La loi du 20 août 2008 réformant la représentativité syndicale  constitue une entrave aux libertés syndicales fondamentales.

Le tribunal d'instance de Brest l’affirme dans une décision du 27 octobre dernier ( n° 11-09-000634 et 635) statuant sur la légalité de la désignation d’un délégué syndical FO.

 « L’obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des voix est contraire à la liberté syndicale et constitue une ingérence dans le fonctionnement syndical », a tranché le tribunal.

Pour lui, cette obligation a d’abord «pour effet d’empêcher FO de participer à toute négociation au sein de l’entreprise, élément essentiel du droit syndical qui n’est pas compensé par la possibilité de désigner un délégué syndical»        

Au regard des textes internationaux sur la liberté syndicale et le droit de négociation collective, la justice estime que la réforme a pour conséquence «d’inciter les électeurs (salariés) à se détourner d’un syndicat dépourvu de tout pouvoir» et d’empêcher «tout syndicat de s’implanter dans une entreprise». Quitte à favoriser «les situations acquises, voire les monopoles».

De fait, poursuit le juge, elle tend à réduire progressivement le nombre d’organisations syndicales au détriment de la liberté d’expression dans l’entreprise et en détournant les salariés de toute adhésion à un quelconque syndicat alors qu’il est notoire que le taux de syndicalisation en France est très faible et qu’une forte syndicalisation est nécessaire à la défense des droits individuels des salariés …..

Enfin, ajoute-t-il, le fait de donner la «prépondérance aux représentants élus au détriment de la représentation désignée» est 

contraire :

I.                   à l’esprit et à la lettre du droit international, qui vise justement «à contrebalancer les pressions susceptibles d’être exercées sur l’électorat au sein des entreprises»

II.                à l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (texte fondateur du Conseil de l’Europe), qui «consacre la liberté syndicale» et «interdit toutes restrictions autres que celles nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique (...) ou à la protection des droits et des libertés d'autrui».

III.             à l’article 6 de la Charte Sociale Européenne

IV.             aux articles 5 et 98 de l’Organisation Internationale du Travail, qui reconnaissent le droit à la négociation collective reconnu à tout travailleur et à tout syndicat

V.                à l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

Pour la justice, le fait d’imposer de recueillir au moins 10% des suffrages exprimés a pour effet de « donner prépondérance aux représentants élus au détriment de la représentation désignée, contrairement aux dispositions susvisées qui sont destinées à contrebalancer les pressions susceptibles d’ être exercées sur l’électorat au sein des entreprise. »

Le juge poursuit : « les dispositions de la loi du 20 août 2008 sont discriminatoires et violent les règles communautaires »….

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L’union départementale FO du Finistère dont l’initiative avait été appuyée par la Confédération considère «Qu’il s’agit d’une victoire pour la liberté syndicale et le libre choix des salariés de s’organiser librement pour défendre leurs intérêts, faire valoir leurs droits et négocier les accords»

 Pour FO, «Cette victoire met en échec la volonté de ceux qui veulent tuer la liberté syndicale, la liberté d'expression et de revendication».